Introduction à la nouvelle décision #
Cette décision assure que les indemnités sont calculées sur la base des salaires normaux perçus avant la réduction du temps de travail due à l’état de santé du salarié.
Le principe de calcul réaffirmé #
La jurisprudence récente confirme que le calcul de l’indemnité de licenciement doit se faire sur le salaire de référence, c’est-à-dire la moyenne des rémunérations avant la rupture du contrat de travail.
Deux méthodes de calcul peuvent être appliquées : soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois, soit le tiers des trois derniers mois, en intégrant les primes et gratifications proportionnellement.
Cas particulier de l’arrêt maladie #
La Cour a également précisé le traitement des cas où le salarié a été en arrêt maladie avant son licenciement. Il est établi que la baisse de rémunération durant l’arrêt maladie ne doit pas influencer le calcul de l’indemnité.
À lire La justice décide de l’indemnité d’un employé licencié après un arrêt maladie de 30 ans
Pour prévenir toute discrimination basée sur l’état de santé, les salaires pris en compte doivent être ceux perçus avant l’arrêt maladie.
Impact de cette jurisprudence #
Cette décision renforce la protection des salariés en assurant une équité dans le calcul des indemnités, indépendamment des fluctuations salariales dues à des raisons médicales.
Elle garantit que le temps partiel thérapeutique et les arrêts maladie ne sont pas utilisés pour diminuer les droits des employés lors de la rupture de leur contrat.
- Indemnité de licenciement calculée sur la base des salaires normaux
- Méthodes de calcul : moyenne des 12 derniers mois ou tiers des trois derniers mois
- Intégration des primes et gratifications proportionnellement
- Non-influence de la baisse de rémunération durant un arrêt maladie
- Salaires pris en compte avant l’arrêt pour éviter la discrimination
« Cette jurisprudence est un pas de plus vers la protection des droits des travailleurs, en veillant à ce que leur santé ne soit pas un facteur pénalisant dans le calcul de leurs indemnités », explique un expert juridique.
