Une exonération peu connue #
Cette mesure, inscrite dans l’article 1657 du Code général des impôts, peut surprendre mais s’applique à tous les contribuables concernés.
Concrètement, si après déclaration, votre impôt sur le revenu est de 60 euros, vous serez exempté de ce paiement. Cette règle vise à réduire les coûts administratifs associés à la collecte de petits montants.
Les crédits d’impôt et les seuils #
La règle des 61 euros prend en compte votre situation avant l’application de tout crédit d’impôt. Par exemple, si vous devez 60 euros et que vous avez un crédit d’impôt de 45 euros, votre impôt net serait normalement de 15 euros. Toutefois, grâce à cette règle, vous ne paierez rien.
Cette disposition fiscale permet donc aux contribuables de bénéficier pleinement de leurs crédits d’impôt sans les complications d’un règlement minime d’impôt.
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Les exceptions à la règle #
Cependant, il est important de noter que cette règle ne s’applique que si le solde dû avant crédit d’impôt est inférieur à 61 euros. Si vous devez initialement 62 euros ou plus, cette règle ne s’applique pas, même si les crédits d’impôt réduisent votre montant dû en dessous de ce seuil.
De plus, le prélèvement à la source n’est pas affecté par cette mesure. Seul le solde annuel, calculé après les prélèvements, peut être concerné par cette exemption.
Remboursements et montants minimes #
En ce qui concerne les remboursements, une autre règle fiscale stipule que les montants de moins de 8 euros ne sont pas remboursés par le fisc. Cela inclut les dégrèvements ou restitutions pour l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, et la taxe foncière.
Cette disposition vise à éviter les coûts administratifs liés à la gestion de très petits remboursements, qui seraient disproportionnés par rapport au montant remboursé.
- Seuil d’exonération : 61 euros.
- Crédits d’impôt sont pris en compte avant l’application de ce seuil.
- Les montants de moins de 8 euros ne sont pas remboursés par le fisc.
C’est écrit noir sur blanc dans l’article 1657 du Code général des impôts : « Les cotisations initiales d’impôt sur le revenu ne sont pas mises en recouvrement lorsque leur montant, avant imputation de tout crédit d’impôt, est inférieur à 61 euros. »
